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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04026_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02811_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A ne lui donnait aucun mandat ni pour avancer ou payer de telles dépenses au nom de la SARL CBIM Construction.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le vérificateur a également constaté que, bien que précisant un point de prise en charge du client et un point de dépose, le client était maître du déplacement, et que, si le dépassement horaire donnait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A ne donnait pas entièrement satisfaction, l'intéressé ayant fait l'objet d'une première sanction d'exclusion temporaire d'une durée d'un mois le 10 janvier 2019 pour avoir quitté sans autorisation ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20831_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
S'étant maintenu irrégulièrement en France après ce refus et suite à l'expiration de sa carte de séjour qui ne lui donnait pas vocation à séjourner durablement sur le territoire national, le requérant,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a répondu qu’il donnait son accord à cette proposition de salaire. Puis le 12 août 2020, le chef du service gestion technique du patrimoine sportif a informé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01085_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Si elle a obtenu un titre de séjour « étranger malade » de mars 2015 à novembre 2022, ce titre ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02729_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 du préfet des Deux-Sèvres en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01462_20220822
22 août 2022
22 août 2022
fait l'objet en janvier 2019 a été annulée par le tribunal administratif en mars 2019 et si un titre de séjour " étranger malade " a été délivré à l'intéressée jusqu'en octobre 2020, ce titre ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
l'aide sociale à l'enfance en juillet 2019, alors que le préfet n'était pas tenu de procéder à une vérification auprès des autorités maliennes, alors que l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02104_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le titre de séjour " étranger malade " que Mme B a obtenu de février 2020 à août 2022 ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04583_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Si son employeur a attesté le 10 février 2022 que l'intéressé donnait toute satisfaction, M. B ne justifie toutefois d'une activité que depuis quatre ans et cinq mois dans un emploi peu qualifié.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00517_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il est constant que Mme B est entrée en France, en 2014, à l'âge de 17 ans, pour y poursuivre ses études, soit dans une situation qui ne lui donnait pas, en principe, vocation à s'installer durablement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01595_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle a, à cet effet, bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, jusqu'au 31 octobre 2014, statut qui ne lui donnait pas vocation, en principe, à s'installer durablement sur le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01282_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce titre de séjour ne lui donnait pas vocation à demeurer en France. M. A ne se prévaut, par ailleurs, d'aucune attache familiale en France et ne justifie d'aucune intégration professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02712_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Si la requérante est entrée en France en 2015, elle y a séjourné en qualité d'étudiante ce qui, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, ne lui donnait pas vocation à s'y maintenir durablement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01967_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
une ressortissante algérienne en juillet 2023, à la date de l'arrêté celle-ci avait seulement une attestation de prolongation de son titre de séjour " étudiant " jusqu'au 13 mars 2024, ce qui ne lui donnait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
G, qui exerçait depuis plusieurs années ses fonctions au service technique et donnait entière satisfaction, a été affecté, sans avoir été entendu, ni prévenu en amont, à un poste de gestionnaire du domaine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par un arrêté du 29 novembre 2018, le président du conseil départemental a mis fin à son stage et l'a radié des cadres à compter du 1er janvier 2019, au motif qu'il ne donnait pas satisfaction s'agissant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
recrutement d'autres personnes un peu après ; - le non renouvellement de son contrat de travail est en lien avec son mandat dès lors que le poste qu'elle occupait n'a pas été supprimé et qu'elle donnait
Source officiellePage 5 sur 34