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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02879_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme A, représentée par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2022 du Tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01487_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les experts, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été partiaux, précisent, en s'appuyant sur les résultats de tests génétiques effectués par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01163_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
demande le 4 juillet 2017, soit dans les délais impartis pour le faire ; - la composition du jury était irrégulière dès lors que l'un des membres n'était pas qualifié pour siéger ; - le jury était partial
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04388_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
établir, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'une nouvelle expertise s'imposerait du fait d'un changement de circonstances ou parce que la première expertise serait très manifestement lacunaire, partiale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03481_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02156_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A, - et les observations de Me Claire Légier, substituant Me Patrick Légier, représentant la commune d'Eygalières. Considérant ce qui suit : Sur la demande de sursis à exécution : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00796_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01172_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, représenté par Me Patrick Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son titre de séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
fondant sur deux enquêtes administratives, qu'elle aurait eu un rôle majeur dans le contexte conflictuel à l'origine de son syndrome anxiodépressif : * l'enquête administrative initiale était partiale
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen selon lequel l'enquête administrative était partiale et déloyale.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé sur la réponse aux moyens tirés de ce que la décision attaquée n'était pas motivée, de ce qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure partiale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'avis du conseil de discipline n'est pas motivé ; - la procédure se fonde sur une enquête partiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... née F... est titulaire d’une pension d’invalidité en qualité de « victime civile de la guerre 39/45 patriote résistant à l’occupation », concédée à titre définitif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02619_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A C, représenté par Me Patrick Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02362_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick BRESSE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02615_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Patrick Chabert, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 décembre 2022 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00506_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00360_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Fait à Versailles, le 10 mai 202Le Président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
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