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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01871_20220825
25 août 2022
25 août 2022
9 du code de procédure civile ; - ils ont inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00920_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01095_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'homme et des libertés fondamentales, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et par l'article 9-1 du code civil ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01651_20220823
23 août 2022
23 août 2022
515-9 du code civil, les violences sont antérieures à l'autorisation provisoire de séjour, la séparation du couple était ancienne à la date de l'arrêté et la demande de titre de séjour de Mme B n'a pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01142_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part et qu'elle a, en vertu des dispositions de l'article L. 411-2 du même code et de la mesure d'éloignement prise à son encontre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03417_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de son conjoint n'est pas établie ; - il méconnaît les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
9-1 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de la présomption d'innocence " et Mme B n'a pas produit les réquisitions du parquet qui devaient lui être communiquées, en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05033_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1844-9 du code civil et 727 du code général des impôts, le calcul de la durée de détention des titres ne doit pas tenir compte des différentes opérations de cession et de rachat de titres ayant impliqué
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01868_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
fait l'objet d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02201_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 5 sur 741