B ne justifie pas d'une insertion professionnelle d'une qualité et d'une intensité telles qu'il puisse prétendre à une régularisation exceptionnelle au titre du travail.

C soutient que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant

C , ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, de la présence de sa femme et de ses enfants ni d'attaches personnelles en France ,de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste

En premier lieu, le refus de titre de séjour n'étant pas entaché d'illégalité, le moyen d'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 11.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

de son obligation, dans les cas suivants : () 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ".

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'une illégalité et ne peut donc s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter

B ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour.

permettant de prendre, sur ce fondement, une décision d’assignation à résidence ; - le préfet du Pas-de-Calais ne justifie pas la nécessité de recourir à l’assignation de longue durée fondée sur l’article

222-1 du code de justice administrative.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Elle soutient que : - elle justifie de conséquences difficilement réparables en cas d'exécution de la décision administrative ; - la décision est illégale en raison d'un défaut d'examen particulier

En septième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

Il soutient qu'il justifie de motifs exceptionnels pour être admis au séjour au titre du travail. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à justifier, à elle seule, de l'existence de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance à l'intéressé, au titre de l'article L. 435-1 du