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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02417_20221219
19 décembre 2022
insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation particulière ; - elle a été prise en violation de son droit d'être préalablement entendu, qui est une composante du principe de bonne
Juge des référés
ORCA_24MA00945_20240905
5 septembre 2024
montants figurant dans la proposition de rectification ; - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense du contribuable ; - les pénalités exclusives de bonne
ORCA_24MA01833_20240809
9 août 2024
réclamés ne résultent pas d'une fraude de sa part mais d'une absence d'actualisation de sa situation personnelle en temps réel imputable à une faute commise par l'administration ; - il démontre sa bonne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00054_20240110
10 janvier 2024
partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives ne pouvait être justifié par la protection du secret des affaires et que cette communication était nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne
ORCA_24NC00466_20240311
11 mars 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
ORCA_24NC00472_20240311
ORCA_24NC00792_20240627
27 juin 2024
invoquées par l'intéressé, tiré de ce qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et la production du bulletin de son premier semestre à l'IFRIA indiquant qu'il s'intéresse à la formation, fait preuve de bonne
ORCA_24DA01263_20240730
30 juillet 2024
Ces éléments ne suffisent pas à démontrer, alors que le bilan de février 2021 a constaté les " très bonnes compétences de vitesse de production dactylographiée " de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03038_20240411
11 avril 2024
Toutefois, si l'intéressée a suivi avec de bons résultats ces études, ce dont attestent ses bulletins de notes et plusieurs témoignages de ses enseignants qui relèvent sa bonne volonté et sa persévérance
ORCA_23NC03314_20240410
10 avril 2024
soutient que : - c'est à tort que le préfet a fait application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il fait preuve d'une bonne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00272_20230531
31 mai 2023
En premier lieu, prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance
ORCA_23NT01180_20230705
5 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Girot-Le Bras-Bono-Letourneux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00864_20230613
13 juin 2023
l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d'assurer aux justiciables le concours d'un mandataire qualifié veillant à leurs intérêts que de contribuer à la bonne
ORCA_23PA01651_20230731
31 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02170_20231107
7 novembre 2023
de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00928_20230705
D'autre part, si Mme B a été scolarisée en France, a obtenu son brevet avec mention en juin 2020 et a intégré une classe de première en obtenant de bonnes notes de contrôle continu en 2021-2022, elle pourra
ORCA_23LY02680_20240325
25 mars 2024
juge administratif, et il exerce une activité professionnelle sans disposer d'une autorisation de travail, circonstances qui ne sauraient être regardées comme traduisant une insertion particulièrement bonne
ORCA_24PA05048_20250108
8 janvier 2025
A se prévaut de sa présence en France depuis plus de six ans, de son parcours universitaire et de sa bonne insertion dans la société française.
ORCA_25VE00665_20250515
15 mai 2025
ORCA_21LY03605_20221110
10 novembre 2022
hérité en 2011 alors qu'elle était résidente en Suisse et qui est exonérée d'impôt les successions dans le canton de Zurich lorsqu'elle intervient au profit des descendants directs ; - elle est de bonne
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