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rejeté pour irrecevabilité sa demande de réexamen, après rejet de sa demande d'asile par décision du 22 mai 2018 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 octobre 2018, il est constant que ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04219_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

soutient la société requérante, la circonstance que le désistement ainsi constaté soit un désistement d'instance ne lui permet pas de saisir directement le juge d'appel d'une demande de restitution, ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01223_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

fondement des dispositions citées ci-dessus, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01599_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

En application de l'article 18 de ladite loi, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, la juridiction administrative ne restant compétente que pour statuer sur les recours dont elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03844_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03849_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00221_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En tout état de cause, la seule circonstance, au demeurant non établie, que ladite parcelle serait desservie par l'ensemble des réseaux et équipements publics ne saurait suffire à lui attribuer un caractère

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01344_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

ci-dessus, il ne remplissait pas les conditions de la délivrance de la carte de séjour prévue par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la saisine de ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02258_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

l'association Vaovao sport et culture a également transmis au tribunal un " bon de pouvoir total " du 2 avril 2023 l'autorisant à agir en justice au nom de l'association, cet acte a été pris par le bureau de ladite

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00927_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

B un avoir de 23 834,25 euros TTC le déchargeant du paiement de l'intégralité de ladite somme afférente à cette période.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01593_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Par décision du 10 février 2020, ladite autorité a refusé de faire droit à sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05412_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Par un arrêté n° 2023-221 du 22 septembre 2023, ladite commune a mis fin aux fonctions de directeur général par intérim des services communaux de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01564_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Ladite décision est dès lors suffisamment motivée en droit et il y a lieu d'écarter le moyen soulevé. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03052_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02384_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

même loi a prévu que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02507_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00410_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

statué sur l'ensemble des chefs de préjudice invoqués par la société Les Hauts du Golf et appliqué une exonération de responsabilité à hauteur de 50 % en raison des fautes d'imprudence commises par ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02403_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

intégration du 14 septembre 2023 en tant qu’elle mettait à la charge de la société Neko Ramen la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un montant de 76 197 euros, déchargée ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02404_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_19LY02097_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022