Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

A à l'encontre de cet arrêté a été rejeté le 8 décembre 2020 par le ministre de l'intérieur. M.

Par un jugement n° 2101316 du 28 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100431 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

Par un jugement n° 2010175, 2102905 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.

2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux.

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et ses conclusions indemnitaires doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2103325 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association UDVN-FNE 83 est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

C a demandé au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet. M.

des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions des appelants relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées

Pour rejeter comme manifestement irrecevable la requête de M.

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées