B, ressortissant algérien né le 2 août 1985 et entré régulièrement en France le 22 mars 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

Le 10 juin 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

. 811-17 du code de justice administrative ; la préfecture peut mettre à exécution la mesure d'éloignement à tout moment ; il risque d'être placé en rétention administrative à des fins d'exécution de la

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été constaté l'impossibilité de procéder à son exécution

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

A ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et s'y est maintenu en dépit des précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre.

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 8.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour ne pouvait fonder la mesure d'assignation à résidence en litige compte tenu de l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement

A... se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dès lors qu’il est entré et se maintient irrégulièrement sur le territoire, qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement qu

A s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 14 avril 2022 par le préfet des Yvelines et qu'il avait déclaré vouloir rester en France.

La circonstance que les vols à destination de l'Algérie aient été suspendus dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, si elle fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, n'est

Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement : 15.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 14.

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

, qu'il s'agisse d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure d'expulsion, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger