L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit dans l'application des articles 3 et 4 de la convention franco-camerounaise de

d'appréciation ; - il est entaché d'erreurs matérielles ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreurs matérielles ; - elle est illégale par voie de conséquence

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a écarté à tort les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français, l'erreur manifeste

français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'un risque de fuite ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, de ce qu'elle est entachée d'erreur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreurs de faits au regard

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation de la motivation de la décision attaquée, d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation et d'une dénaturation du moyen

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste

de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans

En cinquième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit. 8.

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention

il est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation au sens de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; l’arrêté est illégal pour les mêmes moyens que ceux soulevés en première

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté.

Dans ces conditions, l'erreur de droit résultant du défaut d'examen particulier de sa situation est écarté.

d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes et que sa présence sur le