Le 15 décembre 2021, il a été interpellé par les services de la gendarmerie nationale de Moissac (Tarn-et-Garonne) puis placé en garde-à-vue.

Il ressort des pièces du dossier que c'est par une erreur de plume que le préfet de la Haute-Garonne a visé l'arrêté n°31-2021-122 du 29 avril 2021 dans son mémoire en défense.

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée et ce moyen ne peut qu'être écarté. 8. Si M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

C H a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° 2020-31-1927 du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a

Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations précitées que le préfet de la Haute-Garonne a pu fixer la République centrafricaine comme pays de renvoi. 8.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Article 2 : L'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Article 2 : L'arrêté du 23 novembre 2020 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er juin 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a

Par un arrêté du 7 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

C B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne