avril 2020, après avoir épousé une ressortissante française le 17 mars 2018.

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (...)

; - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet ne pouvant édicter une telle décision à l'encontre d'une personne

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985

Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions du séjour en France de M.

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque

de retourner sur le territoire français durant un an.

personnelle ; - elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, en application duquel il peut obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour ; - elle

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

C D, de nationalité française, les héberge à titre gratuit à son domicile depuis leur arrivée en France.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais : « (…) Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française

Il soutient que : - les décisions de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; -

français.

Mme B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis novembre 2015, de son activité de bénévole auprès de l'association Emmaüs et de la présence en France d'un neveu dont elle s'occupe en

B est une ressortissante française, que ses deux parents séjournent régulièrement sur le territoire français sous couvert de certificats de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans pour son

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 11. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté préfectoral contesté que M. B est entré en France le 30 mars 2013.

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

B... en France et rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale.

d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.