C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 12 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il lui appartient seulement, s’il s’y croit fondé, de demander

A... à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi de la semaine à 09h00 à la gendarmerie de Joigny.

séjour en qualité d’étudiante, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d’une semaine

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B..., représentée par Me Seguin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif

l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'une semaine

A..., à savoir une présentation deux fois par semaine au commissariat de police d’Avignon, restreignent provisoirement sa liberté de circuler, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de l’en priver.

de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'une semaine

l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'une semaine

mécanique et productique, a produit une inscription à une formation d'une durée de six mois en anglais, dispensée par une école privée à compter du 6 décembre 2021, formation de quelques heures par semaine

d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil de discipline de l'Institut Paul Bocuse lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive ; 3°) d'ordonner sa réintégration immédiate au sein

l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas sortir du périmètre du département de la Loire-Atlantique sans autorisation et de se présenter deux fois par semaine

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Seguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2024 du tribunal administratif

d'éléments de fait, est entaché d'une insuffisance de motivation ; - cet arrêté n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; - en prenant cet arrêté qui l'oblige à se présenter deux fois par semaine

production de trois attestations d'amies et d'un courrier du responsable du centre socio-culturel du Chemin vert attestant de sa présence aux ateliers de " français langue étrangère " deux fois par semaine

B, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait une relation suivie et d'une particulière intensité avec son jeune fils avec lequel il n'a effectivement vécu que quelques semaines avant

même jour par lequel la même autorité administrative l'a l'assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à Rennes, avec remise de son passeport et astreinte à se présenter deux fois par semaine

; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande d'asile en procédure normale dans un délai de deux semaines

2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale en vue de démarches auprès de l'OFPRA dans un délai de deux semaines

; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux semaines