territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

C A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de suspendre

français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

les arrêtés du 18 août 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigne´ a` résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans ce département, sur le territoire de la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l'a assigné à résidence sur la commune de Pons pour une durée de quarante-cinq

fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé la mesure d'assignation à résidence à son domicile à Rouen, dont il a fait l'objet par un arrêté du 6 septembre 2023, pour une nouvelle durée de quarante-cinq

obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quarante-huit

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

de justice administrative alors en vigueur que l'étranger, informé par la notification de la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai, doit la contester dans un délai de quarante-huit

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq