En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels

à l'annexe IV de l'accord, ne peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " que s'il justifie

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions de M.

B... ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre une régularisation de sa situation en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale,

délai d'exécution ". 8.

de motifs humanitaires ou exceptionnels. ".

Dès lors, eu égard à la nature de ses divers emplois, à la durée de sa présence sur le territoire et à sa situation familiale et personnelle, il ne justifie pas d’un motif exceptionnel ou de circonstances

: - l'annulation de cette décision s'impose comme la conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision emporte des conséquences

en refusant de lui délivrer un titre de séjour alors que sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

Il soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit en conditionnant la délivrance d'un titre de séjour à l'exécution préalable de précédentes décisions d'éloignement et en considérant que

Toutefois, à supposer même que l'intéressé justifie de la durée de présence alléguée, il ne conteste pas être célibataire et sans enfant, ni s'être soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour.

ou à des motifs exceptionnels de nature à justifier sa régularisation sur le territoire français.

A ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel qui justifierait son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale.

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

B soutient qu'il justifie de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions précitées, en raison de l'ancienneté de sa présence en France et

Par une décision du 12 avril 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. M.

B..., qui a ensuite sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, justifie également avoir travaillé pendant la période de 6 mois