Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - s'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il doit bénéficier

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L.434-7 et L.434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté ainsi que le jugement attaqué sont insuffisamment motivés ; - il ne représente pas une menace pour l'ordre

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’une incompétence de son auteur ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen de sa situation ; - ce refus

Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié

Il soutient que : - l’auteur de l’acte est incompétent ; - le préfet aurait dû vérifier s’il pouvait prétendre à un certificat de résidence en application de l’accord franco-algérien ; - l’obligation

Il soutient que : - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et sa situation personnelle n'a

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture ne permettant pas de déterminer

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit, par suite, être écarté. 4.

Il soutient que : S’agissant du refus d’admission au séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il a été édicté par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé de la consultation de la

Elle a enfin formé une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

D n'aurait pas été absent ou empêché, et par suite le moyen tiré de l'incompétence de Mme E pour signer la décision en litige doit être écarté. 4.