L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Italie, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge, qu'elles

Elle soutient que : - le tribunal, qui n’était pas saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté du 30 juin 2021, dans l’instance n°2101737, a statué ultra petita et son jugement est donc irrégulier ;

Elle soutient que : - le tribunal, qui n’était pas saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté du 30 juin 2021, dans l’instance n°2101737, a statué ultra petita et son jugement est donc irrégulier ;

laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de travail pour force majeure par la société de distribution et de gestion (SDG), à titre subsidiaire, de sursoir à statuer et de saisir

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit, en tout état de cause, être écarté. 5.

Il appartient ainsi au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en réparation des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces

Elle a alors saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation de la décision du 5 novembre 2020, que le tribunal a regardée, dans un jugement du 6 mai 2024, comme dirigée contre la

autre part, aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir

A... et de saisir la commission du titre de séjour s’il entend refuser la délivrance dudit titre, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

- l'ordonnance attaquée méconnaît l'avis n° 443327 rendu le 21 octobre 2020 par le Conseil d'Etat selon lequel, en matière de contentieux fiscal, aucun délai n'est opposable au contribuable pour saisir

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2024 par laquelle la section

Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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Il résulte de l'instruction que Mme A a saisi le maire de Crocicchia d'une réclamation indemnitaire préalable en septembre 2021, qui a interrompu le cours de la prescription quadriennale.