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68 686 résultats pour « motif de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02861_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02470_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00001_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

La décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète sur sa demande a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juin 2022 pour défaut de motivation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00021_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

par un motif étranger à l'intérêt du service, alors notamment que, contrairement à ce qu'elle allègue, Mme A n'avait pas soutenu que cette décision était motivée par la volonté de favoriser une autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00139_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la légalité de la décision 3. En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01092_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

insuffisamment motivées ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - la décision portant refus d’un titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00997_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

privée et familiale, et d’autre part, d’une erreur de droit quant à la condition de production d’un visa de long séjour, est irrégulier ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05712_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

des condamnations non évoquées dans la décision attaquée, ont procédé d'office, de manière irrégulière, à une substitution de motifs ou à tout le moins à un complément de motifs qui n'ont pas été demandés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01443_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait ; - l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour porte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01337_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04756_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard de sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00143_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La circonstance que le premier juge n'aurait pas suffisamment répondu à l'ensemble de ses arguments n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'une insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01864_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

explicite aurait dû être motivée se trouve entachée d'illégalité, l'intéressé qui n'a pas demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision n'est pas fondé à soutenir que l'auteur de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01992_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne permet pas de comprendre le motif du refus de sa demande de titre de séjour ; - il est entaché d'un défaut d'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00661_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

est suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

manifeste d'appréciation ; Sur l'illégalité de l'arrêté attaqué : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas motivée et ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00839_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué, pour retenir que la décision attaquée était suffisamment motivée tout en relevant que les éléments en sa faveur n’ont pas été pris en compte, est insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05031_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04594_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B A, de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être rejeté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nice au point 2 de son jugement. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00516_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

A B, l'arrêté litigieux ne peut être regardé comme étant insuffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle

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