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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02861_20240612
12 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02470_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00001_20240502
2 mai 2024
La décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète sur sa demande a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juin 2022 pour défaut de motivation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
par un motif étranger à l'intérêt du service, alors notamment que, contrairement à ce qu'elle allègue, Mme A n'avait pas soutenu que cette décision était motivée par la volonté de favoriser une autre
ORCA_23VE00139_20230413
13 avril 2023
Sur la légalité de la décision 3. En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
3ème chambre
DCA_24TL01092_20260505
5 mai 2026
insuffisamment motivées ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - la décision portant refus d’un titre
DCA_24TL00997_20260218
18 février 2026
privée et familiale, et d’autre part, d’une erreur de droit quant à la condition de production d’un visa de long séjour, est irrégulier ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision
4ème chambre
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
des condamnations non évoquées dans la décision attaquée, ont procédé d'office, de manière irrégulière, à une substitution de motifs ou à tout le moins à un complément de motifs qui n'ont pas été demandés
Juge des référés
ORCA_25VE01443_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait ; - l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour porte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01337_20230504
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04756_20230119
19 janvier 2023
B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard de sa situation.
ORCA_23VE00143_20240905
5 septembre 2024
La circonstance que le premier juge n'aurait pas suffisamment répondu à l'ensemble de ses arguments n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'une insuffisance de motivation.
ORCA_23VE01864_20240502
explicite aurait dû être motivée se trouve entachée d'illégalité, l'intéressé qui n'a pas demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision n'est pas fondé à soutenir que l'auteur de la décision
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01992_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne permet pas de comprendre le motif du refus de sa demande de titre de séjour ; - il est entaché d'un défaut d'examen
ORCA_23TL00661_20230719
19 juillet 2023
est suffisamment motivé.
5ème Chambre
DCA_24PA00570_20250314
14 mars 2025
manifeste d'appréciation ; Sur l'illégalité de l'arrêté attaqué : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas motivée et ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué, pour retenir que la décision attaquée était suffisamment motivée tout en relevant que les éléments en sa faveur n’ont pas été pris en compte, est insuffisamment
ORCA_23PA05031_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04594_20220407
7 avril 2022
B A, de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être rejeté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nice au point 2 de son jugement. 4.
6ème chambre
DCA_23VE00516_20230830
30 août 2023
A B, l'arrêté litigieux ne peut être regardé comme étant insuffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 6.
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