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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00316_20250410
10 avril 2025
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25MA00317_20250410
ORCA_25MA01080_20250703
3 juillet 2025
B devant le tribunal administratif n'était pas motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et était donc, pour ce motif, irrecevable. Elle ne peut qu'être rejetée. 7.
ORCA_25MA02808_20251029
29 octobre 2025
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance : / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25NC01742_20250828
28 août 2025
de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25NC02544_20251219
19 décembre 2025
A... fait appel de l’ordonnance du 5 août 2025 par lequel la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision comme irrecevable.
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
Par une ordonnance n° 2431517/12-1 du 15 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_25PA02037_20260220
20 février 2026
Par une ordonnance n° 2506265 du 9 avril 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive et donc manifestement irrecevable sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
Par suite, les conclusions dirigées contre un acte qui ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief étaient irrecevables. 4.
ORCA_25PA04763_20251121
21 novembre 2025
Par l’ordonnance attaquée, le président de la formation de jugement a rejeté comme irrecevable la requête de M.
ORCA_25TL00147_20250131
31 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2406539 du 18 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ce déféré comme irrecevable.
ORCA_25TL01122_20260210
10 février 2026
Ce même article dispose également que « (…) les présidents de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est
ORCA_25TL01289_20260219
19 février 2026
Par un jugement n° 2304241 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02935_20220906
6 septembre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_21NT03699_20220523
23 mai 2022
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02462_20230207
7 février 2023
informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la requête d'appel est irrecevable
ORCA_21PA02983_20220420
20 avril 2022
Par une ordonnance n° 2103833 du 26 avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_21PA06190_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00473_20220609
9 juin 2022
Il relève appel du jugement du 29 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
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