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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00316_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00317_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01080_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B devant le tribunal administratif n'était pas motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et était donc, pour ce motif, irrecevable. Elle ne peut qu'être rejetée. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02808_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance : / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01742_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02544_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... fait appel de l’ordonnance du 5 août 2025 par lequel la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00849_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une ordonnance n° 2431517/12-1 du 15 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02037_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une ordonnance n° 2506265 du 9 avril 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive et donc manifestement irrecevable sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04314_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par suite, les conclusions dirigées contre un acte qui ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief étaient irrecevables. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04763_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par l’ordonnance attaquée, le président de la formation de jugement a rejeté comme irrecevable la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00147_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2406539 du 18 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ce déféré comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01122_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Ce même article dispose également que « (…) les présidents de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01289_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement n° 2304241 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02935_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03699_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02462_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la requête d'appel est irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02983_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par une ordonnance n° 2103833 du 26 avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06190_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00990_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00473_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il relève appel du jugement du 29 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle

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