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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Une créance ne peut être mise en recouvrement sans indiquer clairement, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, elle ne peut utilement se prévaloir d’une telle carence faute d’avoir accompli les diligences nécessaires pour obtenir communication du dossier de déclaration préalable annoncé comme joint.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02320_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe de la Cour pour être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 24PA01961.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01807_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 24TL01807, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL01806.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur le dossier joint à la déclaration : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21589_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le N°22TL21589 doit être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à celle enregistrée sous le N°22TL21588.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21932_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 22TL21932, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 22TL21911.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00021_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... joint une copie de l’arrêté du préfet de la Sarthe du 18 novembre 2025, dont il a reçu notification le 19 novembre 2025 et qu’il désigne comme étant la décision attaquée sur Télérecours, les conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00342_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dans ces conditions, le document constituant la demande d’exécution, enregistrée sous le n° 26TL00342, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL00430.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, il ne résulte en outre pas de l’instruction, au regard des photomontages joints à l’étude d’impact, dont le photomontage n°27, ainsi que ceux joints
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D A, à l'encontre de ce jugement, en ce qui concerne le vice tiré de l'insuffisance de la note explicative de synthèse jointe à la convocation adressée aux élus avant la séance du conseil municipal du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en ce que le tableau récapitulatif joint à la lettre du 2 août 2019 retrace, par catégorie d'actes litigieux, l'étendue des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'erreur affectant l'intitulé des deux fichiers dans l'inventaire des pièces qu'elle avait joint ne pouvait justifier, en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 414-5 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01443_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Dans ces conditions, le mémoire, enregistré sous le n° 24TL01443, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL00580.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03065_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
. / Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01045_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En premier lieu, aucune disposition applicable ne prévoit qu'un compte rendu ou un procès-verbal de l'audition préalable de l'intéressé soit joint à un arrêté portant refus de séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03891_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
requérant ont été contrefaites afin de faciliter son installation en France ; - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - le diplôme de " plâtrier-jointeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01014_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05337_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ils soutiennent que : - la réponse négative au recours administratif préalable obligatoire était jointe à la requête ; - l'auteur de la décision attaquée n'était pas compétent pour la signer ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05344_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ils soutiennent que : - la réponse négative au recours administratif préalable obligatoire était jointe à la requête ; - l'auteur de la décision attaquée n'était pas compétent pour la signer ; -
Source officiellePage 7 sur 465