présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ". 3.

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ".

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 2.

Par une ordonnance n° 2401685 du 28 octobre 2024, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4°) du code de justice

application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ".

D C et Mme A B demandent à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

B, par la voie de l'application Télérecours. Un mémoire ampliatif a été enregistré dans l'application informatique Télérecours le 23 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B... le 30 juillet 2025 par l’application Télérecours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 3.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

surface de vente d'un magasin existant à raison de 310 m² supplémentaires et la suppression de neuf places de stationnement, et de mettre à la charge de la commune du Rouret la somme de 2 500 euros en application

dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

qui est faite en application de l'article R. 522-12 " et aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " L'ordonnance est notifiée sans délai par tous moyens aux parties ". 3.

Vu : - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 3.

Ils soutiennent que : - l'application d'une majoration de recouvrement de 10 %, du seul fait que l'imposition a été contestée et assortie du bénéfice du sursis de paiement, est contraire au droit au