A à des tiers concernant les conditions de location de ce bateau, sur le fait que l'attestation de garantie du bateau est au nom de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, l'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action, représenté par Me Pintat de la SELARL Pintat Avocats

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, Me Lebon-Mamoudy, avocate de M.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Vray, avocat, pour Voies navigables de France. Considérant ce qui suit : 1.

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires émis par l'établissement Voies Navigables de France pour le recouvrement de sommes dues au titre de l'occupation irrégulière du domaine public par le bateau

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que la SCP Tertio Avocats, avocat de M.

dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, d'autoriser l'établissement public VNF à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement du bateau

Il ressort du formulaire prévu à cet effet qu’informé de la possibilité de recourir à un avocat, M. B... a demandé, le 4 octobre 2022 à 11h20 à être assisté d’un avocat désigné par le bâtonnier.

Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le

D a fait réparer et nettoyer le bateau sur le parc de cette société aux mois de janvier et février 2017 et que le bateau était alors " stocké sur [ce] parc à titre gracieux ".

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, représenté par Me Beau du cabinet BSH Avocats, demande à la cour : 1°) d

Article 3 : L'Etat versera à Me Jacquin, avocat de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 4111-1 du code des transports : " Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon de la SELARL d'avocats interbarreaux C.V.S, demande à la cour :

Vu : la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

de son travail, et avec laquelle il avait conçu le projet d'" Ecoboat " auquel était destiné ce bateau.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocate de M.