Le moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022 présentées par M.

se rapportent soit ne se rapportant pas précisément à ces équipements, ni des photographies et des attestations produites que installations et équipements électriques autres que celles indiquées ci-dessus

Elle reprend les mêmes moyens et observations que ceux présentés dans ses écritures en défense produites dans l’instance n° 25DA00310 analysées ci-dessus.

Si elles sont bordées à l'ouest par des habitations, celles-ci sont édifiées sur les terrains classés en zone Nh mentionnés ci-dessus. 31.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. E, de Mme A, de M. B, de Mme F et de la société Advocatorum Domus est transmis au Conseil d'Etat.

L’arrêt visé ci-dessus mentionne dans son en-tête la date d’audience du 25 novembre 2025 ainsi que la date de la décision du 12 décembre 2025, en lieu et place de la date d’audience du 12 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A, épouse B, est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au Conseil d’Etat.

L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 1er une erreur matérielle relative au numéro de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes.

Sur renvoi par l'arrêt de la Cour visé ci-dessus, le Tribunal des conflits a, par décision du 15 mai 2023, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M.

relative aux versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, qui est au nombre des litiges relatifs aux allocations en faveur des travailleurs privés d'emploi mentionnés par les dispositions ci-dessus

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV du Belvédère est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mmes D est transmis au Conseil d'Etat.