Toutefois, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles circonstances dès lors que, d'une part, il n'appartient pas au préfet de police de saisir ladite Plateforme dans le cadre d'une demande

La circonstance que le requérant n’aurait pas pu informer son conseil de cette invitation à régulariser alors même que ladite invitation a été adressée audit conseil est sans incidence sur l’opposabilité

le recours à la procédure dématérialisée lui était impossible en raison de son obligation de quitter le territoire français ; - la décision en litige a été prise par un auteur incompétent ; - ladite

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de ladite

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'appelante, sur le même fondement, la somme de 800 euros, à verser à ladite commune, qui a dû engager des frais pour assurer sa

Toutefois, aucun des éléments qu'elle produit ne permet d'établir que l'intéressé aurait effectivement contribué à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, comme le relève également ladite décision,

En premier lieu, alors que la décision contestée expose clairement les raisons pour lesquelles la demande de Mme E B est rejetée, les circonstances que le dernier paragraphe de ladite décision comporte

A ne conteste pas la matérialité des faits qui ont fondé ladite sanction, à l'exception peut-être de son comportement, le 23 septembre 2020, à l'égard de l'agent féminin en charge de l'entretien des locaux

Au demeurant, Mme B ne remplit pas les conditions de ladite circulaire pour la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", notamment en ce qui concerne l'admission

En outre, il ressort des pièces versées au dossier que ladite déclaration était au nombre des documents joints au permis de construire contesté par l'association requérante dès le 29 juillet 2022.

qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 6.

Ladite requête est irrecevable en ce qu'elle concerne une décision d'obligation de quitter le territoire pour laquelle est organisée par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au 19 août 2018, les deux parties ont, d'un commun d'accord, régi leurs relations contractuelles sur le fondement de ladite convention qui n'a pas été expressément

de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite

B a occupé un emploi en qualité d'agent de nettoyage entre le 30 août 2017 et le 30 juin 2020 sous une identité d'emprunt, et s'il produit à cet égard une attestation de concordance d'identité, ladite