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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
Le recours en annulation dont dispose la personne mise en demeure par le préfet est un recours de pleine juridiction.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02336_20221108
8 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2202611 du 30 juin 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24MA00432_20250707
7 juillet 2025
Par un jugement n° 2100636 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00687_20240104
4 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Marsillargues a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente
ORCA_23VE02071_20241216
16 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la société Relino, représentée par Me Robert-Védie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01090_20240305
5 mars 2024
demandes présentées par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03765_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01306_20220623
23 juin 2022
Par un jugement nos 1804231, 1910626/3-2 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
ORCA_21BX01301_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la SAS Gatard, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 du maire de Thouars
ORCA_21DA02695_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2018 par lequel le maire de Bourghelles ne s'est
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01427_20220511
11 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Constant, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la
ORCA_21MA03157_20220720
20 juillet 2022
Par un jugement n° 1803522 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_24NT01871_20250325
25 mars 2025
La demande de M.
DCA_24NT01984_20240814
14 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, M.
6ème Chambre
DCA_24PA03181_20260116
16 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l’Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission en
6ème chambre
DCA_23NT03620_20250708
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation
3ème Chambre
DCA_24VE00102_20260326
26 mars 2026
Il soutient que la demande de première instance était irrecevable, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2100748 du 19 janvier 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Juge unique
DCA_22NT01411_20220610
10 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, M.
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