La requérante reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de

Il s'ensuit que Mme B ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception d'illégalité, du vice de forme dont serait entaché l'arrêté du 29 mars 2021 à l'occasion de la contestation, par voie d'action

En second lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance

Il en résulte que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-7 et, en tout état de cause, de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B... ne se prévaut devant la cour d’aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par la première

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnées aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation

B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter

B ne critiquant pas utilement le bien-fondé de ces motifs. 7.

Mme A ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation que le premier juge aurait commises pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3.

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile

A soutient que la décision attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'elle mentionne dans ses motifs les conclusions de l'enquête policière et l'utilisation frauduleuse d'un

Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, le requérant ne peut utilement se prévaloir des conséquences qu'un retour en Guinée entraînerait pour sa sécurité.

D'autre part, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile

En l'absence d'un tel visa, il ne saurait utilement faire valoir qu'il fait des études en France et justifie y disposer de moyens d'existence.

La requérante ne peut utilement demander une application mesurée du texte, et se prévaloir de ce que la décision du 23 mai 2023 précise que " par mesure de tempérament, l'administration admet la demande

l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le requérant ne peut utilement

B ne saurait utilement se prévaloir de la lettre de son employeur produite nouvellement en appel, au demeurant postérieure à l'arrêté en litige.