français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 21 juin 2023, indiquant que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entrainer

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables sur sa situation personnelle car le préfet pourra l'éloigner en direction de l'Algérie et il n'a

entachée d'un défaut d'examen de sa situation ainsi que d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire entraine

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Il soutient que : - la décision du 3 juillet 2020 ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle entraîne une perte d'autonomie et de responsabilité ; - elle est, en tout état de cause

B nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que, célibataire et père d'un enfant mineur non

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le traitement que nécessite son état de santé, dont le défaut peut entrainer

Le préfet du Nord soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA01368 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

. 425-9 dès lors que, si le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

décision du 12 février 2020 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle mentionne, à tort, qu'il a fait l'objet de poursuites judiciaires pour des motifs de violence ayant entraîné

n'étaient pas tenus de se prononcer sur la disponibilité des soins dans le pays d'origine de Mme A dès lors qu'ils ont estimé que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé ne devrait pas entraîner

Il résulte de cet avis que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de

Il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner