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664 résultats pour « Article 1369 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00085_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03852_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02438_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise ne méconnaissance des articles 21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00572_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01879_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

21-23 du code civil ont été méconnues ; - les dispositions des articles 21-17 et 21-24 du code civil dont elle remplit les conditions ont été méconnues.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01004_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00744_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-15 du code civil ; il justifie de ressources suffisantes, supérieures

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02588_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03098_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02943_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00292_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00806_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00906_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

21-14 et suivants du code civil.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03068_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01110_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01069_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02791_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00228_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02941_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03495_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21-14-1 et suivants du code civil, les faits qui lui sont reprochés sont isolés, de faible

Source officielle