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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA04926_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02729_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
" grand livre comptable " complet des exercices 2024 et 2025 ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03175_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au Centre de gestion de la fonction publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02937_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3, L. 523 1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04167_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00299_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01697_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " () Les décisions rendues en application des articles () L.522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01643_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A a demandé au juge des référés au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de statuer sur sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04772_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 522-3, L. 523-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 631-3 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00476_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00176_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 524-1 du même code, alors applicable et devenu les articles L. 632-3 et L. 632-4 de ce code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.
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