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2 221 résultats pour « juridiction à laquelle le jugement est déféré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01473_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02304_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

par la Ligue méditerranéenne de football, qui n'était pas partie au litige, est irrégulier ; - il est également irrégulier faute pour la minute d'être signée par le président de la formation de jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02217_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - le premier juge n’a pas suffisamment pris en compte la circonstance selon laquelle il est impossible pour toute personne désireuse de solliciter son admission au séjour au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. M. B C, ressortissant guinéen né le 2 mai 1994, est entré en France le 18 mars 2018 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02314_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Ardèche est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04508_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle compétent du tribunal judiciaire a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00643_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... n’est pas fondé à demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 décembre 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00890_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00520_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

requête d’appel dirigée contre ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00495_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02526_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours ». 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02481_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est déposée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02336_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une décision du 9 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03110_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé sa demande irrecevable ; - le refus d'enregistrement de sa demande ne peut être fondé sur l'incomplétude de son dossier dès lors qu'il

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00872_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la requête n° 23NT00761 par laquelle le ministre des armées relève appel du jugement n° 2002645 du 18 janvier 2023 du tribunal administratif de Rennes. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02858_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

elle n'a pas déféré.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, à laquelle s'est substituée la décision

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03022_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un arrêt n° 23NT00331 du 18 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 25 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 2 mars 2022 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00737_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00230_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne le permis de construire de régularisation du 3 octobre 2018 : elle a intérêt à agir à son encontre ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, cet acte n’est pas superfétatoire et

Source officielle

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