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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01473_20230828
28 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02304_20221114
14 novembre 2022
par la Ligue méditerranéenne de football, qui n'était pas partie au litige, est irrégulier ; - il est également irrégulier faute pour la minute d'être signée par le président de la formation de jugement
Juge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - le premier juge n’a pas suffisamment pris en compte la circonstance selon laquelle il est impossible pour toute personne désireuse de solliciter son admission au séjour au titre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00365_20230921
21 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. M. B C, ressortissant guinéen né le 2 mai 1994, est entré en France le 18 mars 2018 selon ses déclarations.
DCA_25LY02314_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Ardèche est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de
ORCA_23PA04508_20240425
25 avril 2024
Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle compétent du tribunal judiciaire a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
B... n’est pas fondé à demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 décembre 2025.
ORCA_26NC00890_20260421
21 avril 2026
peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ».
ORCA_26NT00520_20260319
19 mars 2026
requête d’appel dirigée contre ce jugement.
ORCA_26NC00495_20260505
5 mai 2026
, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02526_20251211
11 décembre 2025
La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours ». 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02481_20240528
28 mai 2024
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est déposée
ORCA_24PA02336_20240925
25 septembre 2024
Par une décision du 9 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03110_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé sa demande irrecevable ; - le refus d'enregistrement de sa demande ne peut être fondé sur l'incomplétude de son dossier dès lors qu'il
Juge unique
DCA_23NT00872_20230505
5 mai 2023
Vu la requête n° 23NT00761 par laquelle le ministre des armées relève appel du jugement n° 2002645 du 18 janvier 2023 du tribunal administratif de Rennes. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02858_20221102
2 novembre 2022
elle n'a pas déféré.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, à laquelle s'est substituée la décision
4ème chambre
DCA_24NT03022_20250926
26 septembre 2025
Par un arrêt n° 23NT00331 du 18 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 25 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 2 mars 2022 par laquelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne le permis de construire de régularisation du 3 octobre 2018 : elle a intérêt à agir à son encontre ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, cet acte n’est pas superfétatoire et
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