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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02692_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'une part, décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00121_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00328_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00453_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00845_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du 30 novembre 2021 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02282_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02319_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois, et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03057_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du 12 avril 2022 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03600_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01189_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

tribunal administratif de d'Orléans d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00031_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00317_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet de la Gironde ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00840_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

le territoire français et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01020_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01330_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé en l'absence notamment de mention de la présence depuis quarante ans en France en France de son concubin titulaire d'une carte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01751_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00682_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01600_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02808_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02896_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

part, a ordonné leur transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

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