CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02692_20221201
1 décembre 2022
d'une part, décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00121_20220401
1 avril 2022
de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT00328_20220414
14 avril 2022
au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT00453_20220414
tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT00845_20221128
28 novembre 2022
délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du 30 novembre 2021 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT02282_20220906
6 septembre 2022
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif
ORCA_22NT02319_20230113
13 janvier 2023
sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois, et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT03057_20230206
6 février 2023
pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du 12 avril 2022 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT03600_20230629
29 juin 2023
fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01189_20231221
21 décembre 2023
tribunal administratif de d'Orléans d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00031_20240624
24 juin 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Juge des référés
ORCA_24BX00317_20240904
4 septembre 2024
l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet de la Gironde ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit
ORCA_24BX00840_20240813
13 août 2024
le territoire français et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24BX01020_20241121
21 novembre 2024
prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq
ORCA_24BX01330_20241009
9 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé en l'absence notamment de mention de la présence depuis quarante ans en France en France de son concubin titulaire d'une carte de
ORCA_24BX01751_20250122
22 janvier 2025
sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00682_20231220
20 décembre 2023
mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit
ORCA_23NC01600_20231117
17 novembre 2023
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC02808_20240216
16 février 2024
d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC02896_20240329
29 mars 2024
part, a ordonné leur transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq
Page 80 sur 386