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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00036_20220627
27 juin 2022
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_22NT00670_20230110
10 janvier 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_22NT03041_20230324
24 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT03119_20230324
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination
ORCA_22NT03340_20230208
8 février 2023
Caen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02781_20220701
1 juillet 2022
de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORCA_22PA02989_20220708
8 juillet 2022
par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_22PA04505_20221124
24 novembre 2022
préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_23PA03771_20240119
19 janvier 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00637_20240215
15 février 2024
administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2022 par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00130_20230621
21 juin 2023
2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02044_20230912
12 septembre 2023
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
ORCA_23NC03391_20240202
2 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction
ORCA_23NT00068_20230413
13 avril 2023
octobre 2022 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation du pays de destination
ORCA_23NT02380_20240620
20 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23PA00870_20230511
11 mai 2023
Par un arrêté du 18 juin 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.
ORCA_22VE00492_20230525
25 mai 2023
Par un arrêté du 3 septembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
ORCA_22VE00541_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.
ORCA_22VE01788_20240312
12 mars 2024
l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01131_20230927
27 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 4 avril 2023 par lesquels le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
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