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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02446_20230227
27 février 2023
Toutefois, par ce seul nouvel argument invoqué en appel, et en l'absence de toute pièce médicale versée au dossier propre à corroborer ses allégations, le requérant ne justifie pas que son état de santé
ORCA_22LY03520_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la requérante n'établit ni même n'allègue que le traitement qui lui est prescrit en France, composé d'Emtrici/Teno, de Ritonavir et de Prezista, est indisponible dans son pays d'origine
Juge des référés
ORCA_24DA02183_20241216
16 décembre 2024
populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger
ORCA_24LY01814_20251020
20 octobre 2025
Il se borne toutefois, de façon très sommaire, à évoquer sa participation à deux manifestations en 2013 puis en 2022, avant d’alléguer, sans produire le moindre élément, que les forces de l’ordre l’auraient
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00416_20240620
20 juin 2024
B allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, il ne l'établit pas.
ORCA_24NC01780_20241104
4 novembre 2024
Dans ces conditions, les allégations du requérant selon lesquelles la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui aurait pas été notifiée, au demeurant contredites par le relevé Telemopfra dont
ORCA_24NC02583_20241213
13 décembre 2024
A se prévaut d'une relation amoureuse avec une ressortissante française, ses allégations ne sont étayées par aucun élément.
ORCA_24NC02836_20250314
14 mars 2025
à son état de santé en raison de l'insuffisance des infrastructures médicales, de la mauvaise qualité des soins et d'une couverture médicale limitée en Géorgie, elle ne produit, à l'appui de ces allégations
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
A à la date alléguée de 1986 ni d'établir sa présence habituelle en France jusqu'à sa majorité. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_24PA02664_20241028
28 octobre 2024
Enfin, si la requérante se prévaut de ce que ce traitement n'est pas accessible en Algérie pour des motifs socio-économiques, elle n'étaye ni ne corrobore ses allégations.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
Il n'est ni établi ni même allégué que MM. E et F ainsi que Mme B n'auraient pas été absents ou empêchés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00415_20230704
4 juillet 2023
présenté une demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et a fait appel devant la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément à l'appui de son allégation
ORCA_23TL00681_20230718
18 juillet 2023
Toutefois, la durée de leur présence habituelle en France, selon leurs propres allégations, s'élève à trois ans seulement à la date des décisions contestées du préfet de la Haute-Garonne.
ORCA_23TL00935_20240819
19 août 2024
Toutefois, elle ne produit au soutien de ses allégations aucun élément permettant de regarder comme établie la réalité des risques qu'elle pourrait effectivement et personnellement encourir en cas de retour
ORCA_23TL01232_20231012
12 octobre 2023
Les éléments produits ne permettent pas d'établir la réalité de l'allégation de M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02928_20240612
12 juin 2024
de ses intérêts privés, dès lors notamment qu'il est célibataire et sans enfant, que ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident en Tunisie selon ses propres déclarations, et que la relation alléguée
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, jointe à la requête enregistrée au greffe du tribunal, a été notifiée en mains propres à son destinataire, sans qu'il soit allégué
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
D'une part, il n'est pas établi ni même allégué que la vie commune des époux aurait été rompue pendant ces années.
ORCA_23NC02955_20240223
23 février 2024
A, par ailleurs, se prévaut de la présence de sa mère, de ses frères, de sa compagne et de son enfant, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations et, en tout état de cause, il ne démontre
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