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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02446_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Toutefois, par ce seul nouvel argument invoqué en appel, et en l'absence de toute pièce médicale versée au dossier propre à corroborer ses allégations, le requérant ne justifie pas que son état de santé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03520_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, d'une part, la requérante n'établit ni même n'allègue que le traitement qui lui est prescrit en France, composé d'Emtrici/Teno, de Ritonavir et de Prezista, est indisponible dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02183_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01814_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il se borne toutefois, de façon très sommaire, à évoquer sa participation à deux manifestations en 2013 puis en 2022, avant d’alléguer, sans produire le moindre élément, que les forces de l’ordre l’auraient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, il ne l'établit pas.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01780_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ces conditions, les allégations du requérant selon lesquelles la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui aurait pas été notifiée, au demeurant contredites par le relevé Telemopfra dont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02583_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A se prévaut d'une relation amoureuse avec une ressortissante française, ses allégations ne sont étayées par aucun élément.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02836_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

à son état de santé en raison de l'insuffisance des infrastructures médicales, de la mauvaise qualité des soins et d'une couverture médicale limitée en Géorgie, elle ne produit, à l'appui de ces allégations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00295_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01993_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

A à la date alléguée de 1986 ni d'établir sa présence habituelle en France jusqu'à sa majorité. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02664_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Enfin, si la requérante se prévaut de ce que ce traitement n'est pas accessible en Algérie pour des motifs socio-économiques, elle n'étaye ni ne corrobore ses allégations.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00630_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il n'est ni établi ni même allégué que MM. E et F ainsi que Mme B n'auraient pas été absents ou empêchés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00415_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

présenté une demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et a fait appel devant la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément à l'appui de son allégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00681_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Toutefois, la durée de leur présence habituelle en France, selon leurs propres allégations, s'élève à trois ans seulement à la date des décisions contestées du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL00935_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

Toutefois, elle ne produit au soutien de ses allégations aucun élément permettant de regarder comme établie la réalité des risques qu'elle pourrait effectivement et personnellement encourir en cas de retour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01232_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les éléments produits ne permettent pas d'établir la réalité de l'allégation de M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02928_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

de ses intérêts privés, dès lors notamment qu'il est célibataire et sans enfant, que ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident en Tunisie selon ses propres déclarations, et que la relation alléguée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00987_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, jointe à la requête enregistrée au greffe du tribunal, a été notifiée en mains propres à son destinataire, sans qu'il soit allégué

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00387_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

D'une part, il n'est pas établi ni même allégué que la vie commune des époux aurait été rompue pendant ces années.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02955_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A, par ailleurs, se prévaut de la présence de sa mère, de ses frères, de sa compagne et de son enfant, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations et, en tout état de cause, il ne démontre

Source officielle

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