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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01816_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sans être contesté, résider en France depuis 2011, vit depuis 2019 en concubinage avec une ressortissante française, mère de deux enfants français nés le 27 mars 2011 et le 7 mai 2013, à l'éducation desquels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
: - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions aux fins de communication de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des pièces sur la base desquelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01550_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle avait été prise. 4. Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime et évalué d'office les bénéfices industriels et commerciaux sur la base desquels ont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00390_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code en vertu desquelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02041_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B en France, le refus de titre de séjour contesté n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02441_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et les conditions au respect desquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03302_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
particulier, les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est référé aux critères mentionnés à l'article L. 612-10 du même code à l'égard desquels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00201_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
susvisée et de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux des études de l'intéressé, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00577_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02029_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02243_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
motivé et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis 2009 et qu'il est hébergé chez son frère, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00638_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
conditions de séjour du requérant en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs en vue desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01220_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des pièces médicales produites par Mme C A, au vu desquelles cette dernière souffre notamment de sclérodermie systémique, que les pathologies dont Mme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03152_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, à l'encontre desquels les époux
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03428_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
France, l'obligation de quitter le territoire français contestée ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03094_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00302_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01059_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la présence continue du requérant depuis octobre 2009 alors qu'il a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français, des 23 juillet 2013 et 4 mai 2016, à l'exécution desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02694_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
lequel a fait l'objet de plusieurs arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet des Alpes-Maritimes les 11 avril 2022, 5 août 2020 et 19 septembre 2018, à l'exécution desquels
Source officiellePage 9 sur 1029