Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02993_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01867_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A E D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01003_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01288_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un arrêté du 25 avril 2025, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02407_20260225
25 février 2026
25 février 2026
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d’autre part, l’a assigné à résidence dans la commune de Bellac pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00137_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02774_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00345_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En vertu de l'article R. 776-5 du même code, le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00148_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00343_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00247_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Nancy d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00597_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours a été édicté à son encontre le 29 décembre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00774_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une période de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01078_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une période de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00568_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01255_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; d'annuler la décision prise par la même autorité le même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 3. En appel, en premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01020_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation. () ".
Source officiellePage 9 sur 386