Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Par une ordonnance n° 2004215 du 17 mars 2022, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A... déclare se désister de l’action et de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le du code de l'action sociale et des familles; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la région Grand Est en raison de la régionalisation desdites chambres.

Par une ordonnance n° 19VE00296 du 4 juillet 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Elle soutient que : - la commune n'a pas produit de mémoire récapitulatif ; - l'action de garantie décennale est prescrite ; - l'action de garantie décennale n'est pas fondée dès lors que le désordre

Par suite, l’ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon doit être annulée. 4.

Par un mémoire en désistement enregistré le 13 mars 2025, la fondation Apprentis d'Auteuil déclare se désister de l'action entreprise, et précise qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action.

simplifiée Brico Dépôt et à la société par actions simplifiées Castorama France.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 octobre 2018 du président du centre communal d'action

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 octobre 2018 du président du centre communal d'action

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Saucats a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées.

code de justice administrative ; Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la société Parc éolien de Val du Puits déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

B... s’est désisté purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.

A... s’est désisté purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.