Si la juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Lisieux, qui a prononcé ce divorce, a fixé la résidence principale de l'enfant au domicile de la mère, elle a également accordé

Dans la mesure où, d'une part, le jugement énonce que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée conjointement par les deux parents, maintient la résidence de cet enfant au domicile de sa mère

D'autre part, il résulte du jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Bobigny du 4 mai 2017 que la mère de l'enfant exerce seule l'autorité parentale, que la résidence

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Il résulte des stipulations de la convention de divorce homologuée par jugement de divorce du 12 mars 2014 que la résidence des deux enfants du couple a été fixée au domicile familial conservé par son

Enfin, selon l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

B est le père d'un enfant français né le 26 mai 2020, qui a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs à compter du 12 août 2020.

soutien de ses prétentions, elle produit son avis d'imposition de l'année 1980, établi à son nom et mentionnant un quotient familial de 3,5 parts, un jugement de divorce du 16 novembre 1988 qui fixe la résidence

L'arrêté attaqué assignant à résidence Mme B, son enfant mineur ne dispose pas d'un intérêt personnel à le contester.

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

B exerce l'autorité parentale conjointement avec son ex-épouse, et que si la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez la mère, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 10 août 2023, M.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ". 7.

de vivre et grandir auprès de ses deux parents, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France

français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

Enfin, la préfète de l'Ain ne produit pas de pièces tendant à établir que le père de cet enfant serait l'actuel compagnon D C.

et le parent entrent et résident ensemble dans l’État membre dont l’enfant a la nationalité.

Pièces à fournir en première demande : / - résidence en France de l'enfant mineur (preuve par tous moyens) () ; / -justificatifs de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité