Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pendant une durée de quarante-cinq

territoire français pendant une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq

reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

M L A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

continue en France, que sa situation professionnelle n'est pas suffisamment ancienne, et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq

Par un arrêté du 19 avril 2023, elle l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.

Télérecours, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, et que celui-ci n'en a pris connaissance que le 23 septembre 2023, après l'expiration du délai de quarante

a interdit le retour sur le territoire français durant un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a prolongé son assignation à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 12 avril 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres les a assignés à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pendant quarante-cinq

, agissant par Me Thinon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai de quarante-huit