Mme C relève appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces trois décisions. 3.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, épouse B, est manifestement dépourvue de fondement.

Mme B épouse C relève appel du jugement du 25 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3.

L'Etat relève appel de ce jugement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme A et M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M.

Considérant ce qui suit : En application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 9 janvier, 16 janvier, 3 mars et 11 avril 2025, la commune du Marin, représentée

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Elle a fait l'objet d'un arrêté du 30 juillet 2018 portant refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement à laquelle elle ne s'est pas conformée.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

du 4 octobre 2016 du tribunal administratif et un arrêt de la cour administrative d’appel du 28 septembre 2017.

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appel principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant

Par un jugement du 31 janvier 2012, confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy le 1er août 2013 dans un arrêt devenu définitif, le tribunal a annulé ces permis de construire à la demande de M

devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ". 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M.

des conclusions de sa requête et a été informée de ce que, à défaut d'une telle confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.