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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL01347_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par une intervention, enregistrée le 10 juin 2021 et présentée à l'appui de la requête, la commune de Montpellier, représentée par Me Gilliocq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01498_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 23NC01498, Mme E F, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
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