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103 626 résultats pour « 2) jugements et arrets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL01347_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par une intervention, enregistrée le 10 juin 2021 et présentée à l'appui de la requête, la commune de Montpellier, représentée par Me Gilliocq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01498_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 23NC01498, Mme E F, représentée par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21763_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

C A, représenté par Me Ouddiz-Nakkache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 pris par le préfet de la Haute-Garonne à son encontre ; 3°) d'ordonner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00813_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B, représenté par Me Haik, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01415_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C, représenté par Me Esnault-Benmoussa, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00488_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 2 juin 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00284_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme A, représentée par Me Susini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02010_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

A, représenté par Me Braccini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 qui rejette sa demande et lui fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01838_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

C, représenté par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 qui le concerne ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02326_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Gonzalez, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté pris à son encontre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02327_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Gonzalez, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté pris à son encontre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02965_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01875_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C..., représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2023 du préfet de la Somme ; 3°) d’enjoindre au préfet de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00101_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02595_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 3 août 2023, enregistrée sous le n° 23NC02595, Mme A, représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03323_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 13 décembre 2023

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01059_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, l'association Anor environnement, représentée par Me Benoist Buisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04086_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 24 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01076_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B, représenté par Me Berbagui, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, à titre principal, une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01279_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une requête n° 25VE01279 enregistrée le 26 avril 2025, Mme C D, représentée par Me Samba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté la concernant ; 3°) d'enjoindre

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