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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme C, représentée par Me Andic-Anouz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04219_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B, représenté par Me Annick Ralitera, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02927_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A, représenté par Me Andic-Anouz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03372_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, représenté par Me Andic-Anouz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 10 décembre 2018 en tant qu'il a autorisé les journaux " Picardie - La Gazette ", " l'Agriculteur de l'Aisne " et " Le Démocrate de l'Aisne " à publier des annonces
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
judiciaires et légales en tant qu'il habilite le journal " Actu.nc " à recevoir de telles annonces.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
décembre 2021 par le préfet de la Savoie en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite, au sein de la liste des services de presse habilités à publier des annonces
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01363_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
décembre 2021 par le préfet de l'Isère en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite, au sein de la liste des services de presse habilités à publier des annonces
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01215_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par lettre du 13 décembre 2023, la Cour a mis le ministre en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif qu'il avait annoncé dans son mémoire introductif d'instance.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’immeuble situé au 5 rue de l’Annonciation à Paris dans le 16ème arrondissement était inhabitable les années en cause et nécessitait de gros travaux ; - la vacance de ce logement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00725_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A a expressément annoncé la production d'un mémoire complémentaire. Par courrier du 12 mai 2023, le conseil de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01545_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu : - la mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé par le ministre de la justice ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02466_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du même code : " Devant les () cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02197_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Une mise en demeure de produire, dans un délai de deux mois, le mémoire ampliatif annoncé dans la requête a été adressée au conseil de Mme B... le 29 juillet 2025 notifiée le 4 août 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00812_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02863_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
A en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, la cour lui a demandé de produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête et ce, dans un délai d'un mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01728_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Une mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif annoncé dans la requête a été adressée au conseil de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00532_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne s'est pas désistée pour n'avoir pas produit dans le délai le mémoire complémentaire annoncé, dès lors que c'est en raison de son état de grossesse ; S'agissant de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01372_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par un courrier en date du 29 mars 2022, le préfet du Val-de-Marne a été mis en demeure de produire dans un délai de quinze jours le mémoire complémentaire annoncé, à peine de désistement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00177_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
du même code : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
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