1°) d'annuler le jugement n° 2110312 du 30 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite du 10 juin 2021 du maire de Montreuil portant rejet de sa demande

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SNC Réalisation Ile-Saint-Denis est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. D.

A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

B, il y a lieu, en application des dispositions visées ci-dessus du code de justice administrative, de transmettre cette requête au président du tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SCI des Vignes est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.

B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

A... au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....

En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.

Par une lettre, enregistrée le 21 juillet 2021, Me Ducos-Mortreuil indique que Mme B est décédée. Elle joint le certificat du décès en date du 18 avril 2021.

de l'Etat le versement à Me Ducos-Mortreuil de la somme de 1 000 euros.

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, Me Ducos-Mortreuil, son avocate, peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ducos-Mortreuil, conseil de M.

B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet du Tarn ; 3°) de mettre

A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 ; 4°) d'enjoindre