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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03556_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00726_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00199_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01594_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01408_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
décision du 6 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français et a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04125_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B de bénéficier effectivement de soins appropriés à son état de santé en Géorgie et de voyager vers ce pays.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02108_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
sommes à payer émis le 22 novembre 2019 et le 10 janvier 2020 par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00764_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00223_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01257_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02557_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le rapport de Mme Fabienne Zuccarello a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur la demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 15 137,79 euros : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01150_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01292_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 15 avril 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00723_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01016_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01176_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01252_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
arrêtés du 13 octobre 2023 par lesquels le préfet de l'Indre a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01263_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
arrêtés du 13 octobre 2023 par lesquels le préfet de l'Indre a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
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