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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04133_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00662_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare présenter un désistement d'instance sur ce litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00322_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée le Blé d'Or a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les lettres de relance émises
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00210_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la cour qu'il décide d'accorder la réduction sollicitée et conclut à ce qu'il soit prononcé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il a par ailleurs été accepté par le ministre de de l'économie, des finances et de la relance, par mémoire enregistré le 28 mars 2022. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03327_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il a par ailleurs été accepté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, par un mémoire enregistré le 28 mars 2022. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - les provisions pour créances douteuses remises en cause par le service sont justifiées même en l'absence de relance dès lors qu'elle entretient, avec ses clients, des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03107_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par un mémoire en production de pièce enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance verse au dossier le certificat de dégrèvement annoncé précédemment.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00044_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il résulte de ces dispositions combinées qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance au Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Faute de paiement, une lettre de relance a été adressée au GAEC de la Creuse le 8 février 2024 par l’agent comptable de l’agence de services et de paiement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01141_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
contentieuse antérieure : L'association " Cercle catholique Saint-Aloyse " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Rédange
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 54 émis à son encontre le 15 mai 2019 par la commune de Catllar (Pyrénées-Orientales), pour un montant de 14 859 euros, ainsi que la lettre de relance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06271_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de M. et Mme A B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00297_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par des mémoires enregistrés les 25 novembre et 16 décembre 2021 et le 21 février 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 10 février 2020 au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00679_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de donner acte à M. A de son désistement d'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01598_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la cour que dans le cadre de l'instance connexe n° 21VE01599, il a fait droit
Source officiellePage 1 sur 197