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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00775_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03966_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la société Erelia Production, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01207_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
janvier 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une année portant la mention " commerçant " dans un délai à fixer par la Cour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00316_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B D, représenté par Me Rodrigues, demande l'exécution sans délai de l'arrêt n° 22LY01991 rendu le 27 juin 2024 par la Cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02146_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02409_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03015_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représentés par Me Couderc de la SCP Couderc-Zouine avocats, demandent l’exécution de l’arrêt de la cour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et qu’une somme de 2 000 euros soit mise à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01487_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Procédure d’exécution devant la cour Par une ordonnance du 10 juin 2025, le président de la cour, saisi le 12 février 2025 par Me Sabatier, représentant M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03586_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
déduction des cotisations déjà versées sur la période de mars à juin 2019, durant laquelle, ainsi qu'il apparaît, le requérant a été rémunéré. 4.Il y a lieu, d'assortir l'injonction prononcée par la cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01833_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure devant la cour Par une lettre du 4 janvier 2023, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01036_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (). ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02493_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B, représenté par Me Rodrigues, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 22LY03710 du 23 janvier 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00589_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sinani, représenté par Me Audard demande à la cour : 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement n° 2303527 du 20 juin 2024 du tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03387_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 26 juin 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03025_20240823
23 août 2024
23 août 2024
du 26 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision de la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00029_20230829
29 août 2023
29 août 2023
destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Lot de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter la décision de la cour
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 7 février 2023, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01546_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'issue de ce délai ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans les quinze jours de la notification de la décision de la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00118_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2024, et un courrier du 14 novembre 2024, M.
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