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34 646 résultats pour « décisions rendues en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01033_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01564_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02286_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02287_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00400_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00098_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01966_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01690_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02025_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00414_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00712_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02884_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01125_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00008_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01487_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par décision du 5 avril 2022, la cour a rejeté cet appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01526_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02625_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette requête a fait l'objet d'une décision de rejet pour irrecevabilité en date du 31 août 2022 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00631_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01742_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02423_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte des articles R. 811-1, 5° et L. 821-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en dernier ressort sur la requête contestant une décision prise en matière fiscale

Source officielle

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