CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01265_20220822

22 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole franco-tunisien relatif à

Page 1 sur 155

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01387_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole franco-tunisien relatif

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01370_20221212

12 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le point 2.3.3 du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - elle méconnaît l'article

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03730_20220509

9 mai 2022

du 17 mars 1988, celles de l'article 3 de l'accord-tunisien du 4 décembre 2003 et celles de l'article 2 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations ; elle méconnaît les

4ème Chambre

DCA_24VE01520_20250909

9 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole franco-tunisien relatif à la

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00678_20240606

6 juin 2024

sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03155_20230525

25 mai 2023

du 17 mars 1988 et la situation de l'emploi ne peut être prise en compte en application de l'article 2.3.3 du protocole franco-tunisien du 28 avril 1988.

Juge des référés

ORCA_23VE01004_20241015

15 octobre 2024

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 2 du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 susvisé : " () 2.2.1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00586_20230606

6 juin 2023

au regard de la liste des métiers figurant à l'arrêté du 18 janvier 2008 ou à l'annexe I du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 et au regard de la circulaire Valls ; - son frère et sa sœur sont

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01615_20231009

9 octobre 2023

en méconnaissance de précédentes obligations de quitter le territoire français. 7.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01705_20260325

25 mars 2026

libertés fondamentales ; – l’accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; – le protocole

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02491_20230605

5 juin 2023

à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat

2ème Chambre

DCA_21VE03141_20230421

21 avril 2023

relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire, signés entre

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01427_20231221

21 décembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01805_20220520

20 mai 2022

Aux termes du titre IV du protocole portant convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : " Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00181_20231113

13 novembre 2023

de résidence portant la mention " étudiant " prévu au titre III du protocole de l'accord franco-algérien précité. ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03638_20231113

13 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - le refus de séjour qui lui a été opposé viole les stipulations du titre III du Protocole

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01609_20240620

20 juin 2024

insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations du titre III du protocole

Juge des référés

ORCA_23VE00998_20241008

8 octobre 2024

formation " hydraulique appliqué " ne nécessite qu'un bac +2, alors qu'elle a suivi d'autres formations de niveau Master, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le titre III du protocole

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02976_20230615

15 juin 2023

méconnaissance au regard, d'une part, des articles L. 311-1 et suivants, L. 611-2 et suivants, et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, du protocole