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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA06502_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... en cas de refus de l’aide juridictionnelle provisoire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03162_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur l’admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions à fin de suspension : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Celle-ci fait également valoir l'intérêt de disposer rapidement d'un rapport d'expertise pour pouvoir présenter une demande de provision au juge des référés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01604_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur les conclusions en suspension : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
S'agissant de la provision pour créance douteuse, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits en considérant qu'elle était une aide financière non déductible et non une aide consentie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02433_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Cette motivation, non plus qu'aucune pièce du dossier, ne révèle l'absence d'examen particulier de la situation de M. et Mme D A le préfet du Rhône.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00238_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03820_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Sur les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
refus de paiement n'a jamais été prononcé par la décision de sanction du 22 décembre 2021 qui a appliqué une sanction de suspension par essence provisoire ; - sa créance présente un caractère incontestable
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01311_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement du 2 mai 2022 et de l'arrêté du 21 janvier 2022 susmentionnés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02455_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de suspension des arrêtés du 26 juillet 2022 : 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01159_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, en l’état de l’instruction, de prononcer la suspension de l’exécution du jugement attaqué, et, par suite, de prononcer la suspension de l’exécution de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01685_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, représenté par Me Lendrevie, avocate, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de déclarer le caractère suspensif du recours afin d'empêcher l'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02720_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A, représenté par Me Ghaem, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté
Source officiellePage 1 sur 143