ainsi qu'il le prétend, Lucien X... l'aurait fait sans respecter la condition de proportionnalité imposée par l'article 122-5 du code pénal et la légitime défense qu'il invoque ne peut pas lui être reconnue

S... a interjeté appel ainsi que le ministère public ; Attendu qu'après avoir écarté le fait justificatif de la légitime défense, au motif que le prévenu n'évoquait aucun danger encouru par un tiers ni

Joseph X... s'est alors saisi d'une carabine et a tiré en direction de deux de ses neveux, Erik et Jean-Michel X..., qu'il a blessés ; Attendu que le premier juge, après avoir écarté l'excuse de légitime

corps de la victime peuvent être dues, d'une part, à la chute sur la chaussée, d'autre part, à l'intervention pratiquée en urgence suite à la fracture du col du fémur ; que Christian X... invoque la légitime

produites font apparaître que le prévenu, qui ne le conteste pas, a porté des coups à Gérard Y...; que les juges ajoutent, pour répondre aux conclusions de Gilles C... alléguant un fait justificatif de légitime

défense lui sera donc refusé ; " alors, d'une part, que la recherche de la proportionnalité, qui caractérise la légitime défense, doit se faire entre la gravité de l'atteinte subie et les moyens de

Y... la légitime défense ou l'excuse de provocation, il en résulte qu'elle a nécessairement jugé que la version des faits de celui-ci selon lequel il n'avait fait que se défendre après avoir été violemment

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les blessures graves causées au demandeur étaient la conséquence d'une légitime

blessures légères occasionnées à André X... et à son fils ont été proportionnées à l'attaque ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine et caractérisant la légitime

garantie les dommages résultant "de la participation de l'assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, de sabotage ou de vandalisme, ainsi qu'à des paris ou des rixes sauf cas de légitime

[T] a invoqué un état de légitime défense, assurant qu'il s'était contenté de maîtriser la violence de sa compagne. 4.

par la Cour de cassation, en ce sens qu'Elisabeth X... a été condamnée pour avoir fait usage d'un pistolet à grenaille sur son voisin, Didier Y..., elle-même prétendant qu'elle avait agi en état de légitime

X... sans intention de la donner après qu'a été écarté le fait justificatif de la légitime défense, en l'absence de toute preuve d'une menace préalable de la vie du policier par la victime, et en l'état

Y... a agi en état de légitime défense, de le relaxer et de le renvoyer sans peine des fins de la poursuite ; "et aux motifs que, sur l'action civile, la légitime défense exclut toute faute et de peut

[K] comme il l'affirme, soi-même qu'il ait donné un coup de poing à ce dernier comme celui-ci l'indique ; que les conditions de légitime défense prévue à l'article 122-5 du code pénal sont donc réunies

motivés, le motif hypothétique équivalant à un défaut de motif ; qu'en se fondant dès lors sur les seules explications de Jean-Patrice Y... pour estimer qu'il avait agi en état de légitime défense lorsqu'il

J... en qualité de complice des premiers faits et a prononcé un non-lieu, au bénéfice de l'état de légitime défense du commerçant, pour l'homicide volontaire ; Attendu que la partie civile a, le 18 janvier

.. a été placé sous le statut de témoin assisté ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que le tir du brigadier-chef E... avait été commandé par la nécessité de la légitime

G... à lui payer les sommes de 510 euros pour frais divers, 3 696 euros au titre de la tierce personne temporaire, 666 497,39 euros au titre des dépenses de santé futures, 141 153,02 euros au titre de

fait signe de s'arrêter par des procédés indubitables, fonce à toute vitesse sur un gardien constituant un des éléments du barrage échelonné sur quelques cinquante ou cent mètres ; qu'il n'y a pas légitime