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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500302.20250826
26 août 2025
26 août 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500336.20250826
26 août 2025
26 août 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société roannaise d'immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482742.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Auto Dépannage Service ; Vu la note en délibéré, enregistrée le
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485425.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491468.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497034.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Jean Metz ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497333.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497336.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497337.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470904.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de la commune de Corte ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473878.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685408
15 octobre 1982
15 octobre 1982
LABONNE X... Y...
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822318
7 mai 2012
7 mai 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822320
7 mai 2012
7 mai 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822322
7 mai 2012
7 mai 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822329
7 mai 2012
7 mai 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A, - les conclusions
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822330
7 mai 2012
7 mai 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029433918
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464100.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464690.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
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