nouvel indice auquel il a accédé au cours de son détachement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972, et notamment ses articles 54 et 56 ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars

Recours du ministre de l'éducation tendant à`: 1° l'annulation du jugement du 19`mars 1980 du tribunal administratif de Poitiers annulant, à la demande de M.

RENE , DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT CORREZE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 5 mai 1951 relatif au calcul de la solde

AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE -Facultés de médecine - Nomination des externes - Régime transitoire du décret du 7 mars

ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée de l'article 17-1° du décret du 12 mai

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions de préparation aux épreuves du brevet d'officier technicien de la marine marchande [article 3 du décret du 31 mars

CETAT36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Indemnité de déménagement à l'article 18 du décret

.* HABILITATIONS ANTERIEURES A 1958 - LOI DU 14 AOUT L954 - DECRETS DES 20 MAI L955 ET 29 FEVRIER L956.

Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 mai 1966, 58344, mentionné aux tables du recueil Lebon

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite - Contrainte émise par une autorité étrangère - Application de la convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des

CETAT28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches

1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibértion du conseil municipal en date du 10 mars

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. X...

l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 1984 rejetant pour irrecevabilité les conclusions du mouvement de défense des libertés individuelles ; Vu les lois des 2 mars

CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAINVILLE DU 17 MAI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1989 et 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M.

DE CONTROLE DES BANQUES DANS LE CONTROLE DES OPERATIONS DE LA BANQUE DE NICE, APPARTIENDRAIENT EN PROPRE A CES CREANCIERS ET SERAIENT DISTINCTES DES DROITS SE RATTACHANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA MASSE